DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRETE PREFECTORAL N° 2006-87-5
portant modification de l'arrêté règlementaire relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département de l'Ardèche
N° 2005.353.5 en date du 19 décembre 2005

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Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, livre IV titre 3, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,

VU le décret n°58.873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories et l'arrêté préfectoral du 22 mars 2000,

VU le décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie réglementaire),

VU le décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de la pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire),

VU l'arrêté réglementaire n°2005.353.5 en date du 19 décembre 2005 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ardèche,

VU les avis du conseil supérieur de la pêche et de la fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

Considérant le jugement rendu par le tribunal administratif de LYON rendu le 14 février 2006 et annulant l'arrêté préfectoral 2004-23-11 du 23 janvier 2004,

SUR la proposition du Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, et du Secrétaire général de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er - Modification

L'article 7 de l'arrêté réglementaire relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ardèche n° 2005.353.5 en date du 19 décembre 2005, relatif aux tailles minimales de capture de certaines espèces est modifié comme suit :

Le paragraphe suivant :
"La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) est fixée à 23 cm sur tous les cours d'eau du département à l'exception des rivières suivantes :
- "Gage" de sa source à sa confluence avec le fleuve "Loire"
- "Tauron" de sa source à sa confluence avec le fleuve "Gage"
- "Vernason" de sa source à sa confluence avec le fleuve "Loire"
- "Besorgues" de sa source à sa confluence avec le fleuve "Volane"
- "Eysse" de sa source à sa confluence avec le fleuve "Eyrieux"
pour lesquelles la taille minimum de capture de la truite fario est fixée à 20 centimètres à titre expérimental."

est remplacé par :
"La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) est fixée à 23 cm sur tous les cours d'eau du département."

ARTICLE 2 - Délai et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3

Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-préfets, les maires des communes du département, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le Chef du service de la navigation Rhône Saône, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le Directeur des Services fiscaux, les Commissaires de police, le Chef du service interdépartemental de l'Office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés de la D.D.A.F., de l'Office national des forêts, agents techniques et techniciens de l'environnement du Conseil supérieur de la pêche, gardes des Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, agents techniques et techniciens de l'environnement de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés, et tous officiers et agents de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.

A PRIVAS, le 28 mars 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Ghyslain CHATEL