Titre

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRÊTÉ N° 2005-178-15
INTERDISANT OU LIMITANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS
CERTAINS COURS D’EAU DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
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Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,

CONSIDERANT que les débits de la majorité des rivières ardéchoises a atteint un débit d’étiage très bas, inférieur au dixième de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à ne pas
compromettre la salubrité publique, la survie de la faune piscicole ainsi que l’abreuvement des animaux sur ces cours d’eau et la sauvegarde des ouvrages de génie végétal de protection des berges ;

A R R E T E

ARTICLE 1
Les prélèvements d'eau effectués dans les rivières ardéchoises (pompage en rivière, forage dans la nappe alluviale, dérivation d'eau par gravité) sont réglementés conformément aux dispositions définies ci-après.
Toutefois, les articles suivants ne concernent pas les prélèvements d’eau effectués à partir du Rhône ou de sa nappe alluviale, ni les communes situées sur le bassin versant de la Loire et de ses affluents.

ARTICLE 2 – Utilisation de l’eau potable
Les prélèvements dans les captages publics ou privés pour l'alimentation en eau potable des usagers, sont réglementés comme suit :
- le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage des piscines nouvellement construite et le remplissage complémentaire des piscines est autorisé entre 22 heures et 6 heures ;
- le lavage des véhicules publics et privés est interdit à l’exception des opérations de lavage dans les
installations professionnelles. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires), technique (épareuses, bétonnières…) ou liée à la sécurité ;
- l’arrosage des pelouses est interdit. L’arrosage des jardins potagers sera réduit à trois (3) jours par semaine (mardi, jeudi et samedi) et ne sera possible qu’entre 20 heures et 8 heures ;
- l’arrosage des stades municipaux et des ronds-points sera réduit à trois (3) jours par semaine (lundi,
mercredi et vendredi) et ne sera possible qu’entre 20 heures et 8 heures ;
- le lavage des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des
balayeuses-laveuses automatiques.
Par ailleurs, en fonction de difficultés locales de gestion de leurs ressources en eau, les maires peuvent prendre des mesures plus restrictives.

ARTICLE 3 - Prélèvements à des fins agricoles
Tout prélèvement, non régulièrement autorisé à la date du présent arrêté, est interdit. Les prélèvements à usage agricole ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité sont restreints selon les dispositions définies par le présent arrêté.
Toutefois, l, l’arrosage en pépinière des plantes sous serre et en containerse ons.

1) il est rappelé que le débit minimum à laisser dans les cours d’eau en aval de la retenue est égal au dixième (1/10e) ou au quarantième (1/40e) du débit moyen interannuel (module) suivant la date de l’autorisation. dixième (1/10e) ou au quarantième (1/40e) .
Les prélèvements effectués dans les réserves artificielles individuelles ou collectives, constituées antérieurement à la date du présent arrêté, ne sont pas concernés par les restrictions suivantes.

2) L’abreuvage des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers ne sont pas concernées.
�� par gravité (submersion) heures heures Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet de dispositions spécifiques (voir ci-après). heures par gravité (submersion) heures heures. Les autres modes d’irrigation (aspersion par pompage dans le canal…) font l’objet de dispositions spécifiques (voir ciaprès).

3) ressources superficielles collectives ou individuelles : pompage en rivière ou dans un canal, puits ou forage en nappe d’accompagnement, source

3-1) C heures heures

3-2) C bassins de la Cance, de l’Ay, du Doux, de la Dunière, Glueyre, de l’Ouvèze et affluents de l’Ardèche et du Chassezac non soutenus (Beaume-Drobie et Ligne)
Pour chaque bassin deux ou trois secteurs ont été définis. Les agriculteurs d’un secteur pourront irriguer quatre fois cinq heures par semaine entre 20 heures et 1 heure.

Début arrosage                          Fin arrosage
Secteur 1 + 2 Lundi : 20 h           Mardi : 1 h
                   Jeudi : 20 h            Vendredi : 1 h
Secteur 2 + 3 Mardi : 20 h           Mercredi : 1 h
                   Vendredi : 20 h       Samedi : 1 h
Secteur 3 + 1 Mercredi : 20 h       Jeudi : 1 h
                   Samedi : 20 h         Dimanche : 1 h

Délimitation des secteurs : Les secteurs sont définis comme suit dans chaque bassin versant :
• Bassin de la Cance :
Secteur 1 : Bassin de la Cance de la source de la Cance jusqu’en aval de sa confluence avec le ruisseau de Cansonnet (Cansonnet inclus) sur la commune de Vocance et bassin de la Deûme.
Secteur 2 : Bassin de la Cance de l’aval de la confluence Cance-Cansonnet jusqu’en aval de la confluence
Cance-ruisseau de Malbuisson (Malbuisson inclus) sur la commune de Villevocance.
Secteur 3 : Bassin de la Cance de l’aval de la confluence Cance-Malbuisson jusqu’au Rhône.
• Bassin de l’Ay :
Secteur 1 : Communes de Ardoix et Satillieu
Secteur 2 : Communes de Sarras et Saint-Symphorien-de-Mahun
Secteur 3 : Communes de Eclassan, Préaux, Saint-Jeure-d’Ay et Saint-Romain-d’Ay.
• Bassin du Doux :
Secteur 1 : Communes de Alboussière, Arlebosc, Champis, Colombier-le-Jeune, Empurany, Le Crestet,
Nozières, Pailharès, Plats et Saint-Sylvestre.
Secteur 2 : Communes de Boffres, Bozas, Boucieu-le-Roi, Colombier-le-Vieux, Gilhoc-sur-Ormèze, Labatie d’Andaure,
Lafarre, Rochepaule, Saint-André-en-Vivarais, Saint-Barthélémy-de-Grozon, Saint-Félicien, Saint-Jeure-d’Andaure et Saint-Pierre-sur-Doux.
Secteur 3 : Communes de Desaignes, Etables, Lamastre, Saint-Barthélémy-le-Plain, Saint-Basile, Saint-Prix, Saint-Victor et Vaudevant.
• Bassin de la Dunière :
Secteur 1 : Commune de Saint-Appolinaire-de-Rias
Secteur 2 : Communes de Saint-Julien-le-Roux et de Silhac
Secteur 3 : Communes de Chateauneuf-de-Vernoux, Saint-Jean-Chambre, Vernoux-en-Vivarais
• Bassin de l’Ouvèze :
Secteur 1 : Commune de Flaviac
Secteur 2 : Communes de Privas, Saint-Julien-en-Saint-Alban
Secteur 3 : Communes de Coux, Creyseilles, Lyas, Pourchères, Pranles, Saint Priest et Veyras.
• Bassin de la Glueyre :
Secteur 1 : Bassin de la Glueyre de la source de la Glueyre jusqu’en amont de sa confluence avec la
Veyruègne
Secteur 2 : Bassin de la Glueyre en aval de sa confluence avec la Veyruègne, bassin de la Veyruègne
compris.
• Bassins de la Beaume et de la Drobie
Secteur 1 : Communes de Beaumont, Laboule, Loubaresse, Sanilhac et Valgorge ;
Secteur 2 : Communes de Dompnac, Ribes, Sablières, Saint-André-Lachamp et Saint-Mélany ;
Secteur 3 : Communes de Joyeuse, Laurac-en-Vivarais, Rosières et Vernon ;
• Bassin de la Ligne
Secteur 1 : Communes de Chassiers, Joannas, Largentière, Montréal, Rocles et Rocher ;
Secteur 2 : Communes de Chazeaux, Lentillères, Vinezac et Uzer ;

�� Ardèche et Chassezac bénéficiant d’un soutien d’étiage
Les agriculteurs d’un secteur pourront irriguer quatre fois 10 heures par semaine entre 20 heures et 6 heures.

Début arrosage                      Fin arrosage
Secteur 1 + 2 Lundi : 20 h       Mardi : 6 h
                   Jeudi : 20 h        Vendredi : 6 h
Secteur 2 + 3 Mardi : 20 h       Mercredi : 6 h
                   Vendredi : 20 h   Samedi : 6 h
Secteur 3 + 1 Mercredi : 20 h   Jeudi : 6 h
                   Samedi : 20 h     Dimanche : 6 h

Les secteurs sont définis comme suit dans le bassin versant de l’Ardèche et du Chassezac bénéficiant d’un soutien des étiages :
Secteur 1 : Communes de Beaulieu, Berrias-et-Casteljau, Chandolas, Grospierres, Saint-Alban-Auriolles.
Secteur 2 : Communes de Ailhon, Aubenas, Chauzon, Chirols, Fons, Juvinas, Labeaume, Malarce-sur-la-
Thines, Pont-de-Labeaume, Pradons, Ruoms, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon,
Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Sampzon ;
Secteur 3 : Communes de Balazuc, Banne, Chambonas, Fabras, Gravières, Jaujac, Labégude, Lachapelle-sous-Aubenas, Lalevade-d'Ardèche, Lanas, Mercuer, Prades, Saint-Maurice-d'Ardèche, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Privat, Saint-Sernin, Ucel, Vals-les-Bains, Les Vans et Vogüé.

Dans le reste du département
Les prélèvements d'eau, ayant pour objet l'arrosage des terrains agricoles, sont interdits de 10 heures à 19 heures.
Arrosage par micro-irrigation (goutte à goutte ou microjets) est interdit de 10 H à 19 H.
Les canaux d’irrigation alimentés par gravité peuvent être maintenus en eau (quasi stagnante) par tout moyen approprié (vannes …). Toutefois, les prélèvements sont interdits entre 10 H. et 19 H.
Les canaux d’irrigation alimentés par pompage pourront être remplis à partir de 18 H. Les prélèvements pour l’irrigation ne pourront eux commencer qu’à partir de 19 H. et jusqu’à 10 H. le lendemain.

ARTICLE 4 – Prélèvements industriels dans les eaux superficielles
Les prélèvements à des fins industrielles (y compris énergétiques) restent soumis à l’arrêté spécifique réglementant l’installation pris en application du code de l’environnement.
Il est rappelé que le débit minimum à laisser dans les cours d’eau en aval de la prise d’eau est égal au dixième (1/10e) ou au quarantième (1/40e) du débit moyen interannuel suivant la date de l’autorisation.

ARTICLE 5 – Autres prélèvements dans les eaux superficielles
Tous les prélèvements domestiques dans le milieu naturel (cours d’eau et nappe d’accompagnement) sont interdits en particulier pour :
- l’arrosage des pelouses, jardins, terrains de sport ;
- le lavage des véhicules publics et privés est interdit à l’exception des opérations de lavage dans les
installations professionnelles. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires), technique (épareuses, bétonnières…) ou liée à la sécurité ;
- l’alimentation des plans d’eau et piscines privées.

ARTICLE 6 – Durée de validité
La durée de validité des dispositions mentionnées ci-dessus est fixée jusqu’au 30 septembre 2005 à compter de la signature du présent arrêté. Ces dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

ARTICLE 7 – Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

ARTICLE 8 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 – Publication
Le présent arrêté est adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 10 – Abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté N ° 2005.109.6 du 19 avril 2005.

ARTICLE 11 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, les Sous-Préfets, les Maires du département de l’Ardèche, les gardes du Conseil supérieur de la pêche, le Commandant du groupement de gendarmerie, les Commissaires de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.