Titre

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRÊTÉ N° 2005-203-9
PORTANT MODIFICATION DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX N°2005.178.15
EN DATE DU 27 JUIN 2005 ET N°2005.194.18 EN DATE DU 13 JUILLET 2005
INTERDISANT OU LIMITANT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS CERTAINS
COURS D’EAU DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
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Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,

CONSIDERANT que la majorité des rivières ardéchoises présente un débit d’étiage très bas, inférieur au dixième de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT que les débits de l’Ay, du Doux, de l’Ouvèze, de la Beaume et de la Ligne sont inférieurs au 1/40e de leurs modules ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à ne pas compromettre la salubrité publique, la survie de la faune piscicole ainsi que l’abreuvement des animaux sur ces cours d’eau et la sauvegarde des ouvrages de génie végétal de protection des berges ;

ARTICLE 1 - Renforcement des mesures de restriction d’usage de l’eau potable
Sur les communes incluses dans les bassins versants de l’Ay, du Doux, de l’Ouvèze, de la Beaume-Drobie et de la Ligne, les prélèvements dans les captages publics ou privés pour l'alimentation en eau potable des usagers, sont réglementés comme suit :
- le remplissage des piscines est interdit. Toutefois, le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines est autorisé entre 22 heures et 6 heures ;
- le lavage des véhicules publics et privés est interdit à l’exception des opérations de lavage dans les installations professionnelles. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires), technique (épareuses, bétonnières…) ou liée à la sécurité ;
- l’arrosage des stades municipaux, des ronds-points, des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément sont interdits.
- l’arrosage des jardins potagers est limité à deux (2) jours par semaine (mardi et samedi) et ne sera possible qu’entre 20 heures et 2 heures ;
- les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées.
- le lavage des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses-laveuses automatiques.
Par ailleurs, en fonction de difficultés locales de gestion de leurs ressources en eau, les maires peuvent prendre des mesures plus restrictives.

ARTICLE 2 - Renforcement des mesures de restriction d’usage de l’eau pour l’irrigation agricole
Les dispositions de l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral N° 2005.178.15 en date du 27 juin 2005 et de l’article 1er de l’arrêté préfectoral N° 2005.194.18 en date du 13 juillet 2005 sont modifiées comme suit :

Dans les secteurs sensibles : bassins de l’Ay, du Doux, de la Dunière, de l’Ouvèze de la Beaume-Drobie et de la Ligne
Pour chaque bassin deux ou trois secteurs ont été définis. Les agriculteurs d’un secteur pourront irriguer deux fois cinq heures par semaine entre 20 heures et 1 heure.

Début arrosage      Fin arrosage

Secteur 1
Lundi : 20 h           Mardi : 1 h
Jeudi : 20 h           Vendredi : 1 h

Secteur 2
Mardi : 20 h           Mercredi : 1 h
Vendredi : 20 h      Samedi : 1 h

Secteur 3
Mercredi : 20 h      Jeudi : 1 h
Samedi : 20 h       Dimanche : 1 h

Les secteurs restent inchangés (voir annexe 1).

Gestion quantitative
Sur les bassins de l’Ay, de la Dunière et de l’Ouvèze, les agriculteurs qui se sont engagés dans une démarche de gestion quantitative de la ressource en eau et dont la liste est jointe au présent arrêté (voir annexe 2) ne sont pas tenus de respecter les tours d’eau instaurés sur le bassin versant.
A compter de la signature du présent arrêté, leurs prélèvements moyens d’eau seront limités à 240 m³/semaine (niveau 2).

ARTICLE 3 - Modification des tours d’eau sur les Bassins de l’Ardèche et du Chassezac
Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement du réseau d’irrigation du Bas Chassezac, les secteurs sur l’Ardèche et le Chassezac soutenus sont redéfinis comme suit :
Secteur 1 : Communes de Les Assions, Beaulieu, Berrias-et-Casteljau, Salavas, Vagnas et Vallon-Pont-d’Arc.
Secteur 2 : Communes de Ailhon, Aubenas, Bidon, Chauzon, Chirols, Fons, Grospierres, Juvinas, Labeaume,
Malarce-sur-la-Thines, Pont-de-Labeaume, Pradons, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Didier-sous-
Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Martin-d’Ardèche, Saint-
Pierre-de-Colombier, et Sampzon ;
Secteur 3 : Communes de Balazuc, Banne, Chambonas, Chandolas, Fabras, Gravières, Jaujac, Labégude, Labastide-de-Virac, Lachapelle-sous-Aubenas, Lalevade-d'Ardèche, Lanas, Mercuer, Prades, Saint-Maurice-d'Ardèche, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Privat, Saint-Remèze, Saint-Sernin, Ucel, Vals-les-Bains, Les Vans et Vogüé.
Toutefois, pendant les 15 jours qui suivent la signature du présent arrêté, les parcelles dédiées à la production de semences ne sont pas concernées par les tours d’eau. Les arrosages peuvent être effectués toutes les nuits entre 20 heures et 6 heures.

ARTICLE 4 – Maintien des restrictions des usages sur les autres bassins versants
Les dispositions des arrêtés préfectoraux N° 2005.178.15 en date du 27 juin 2005 et N° 2005.194.18 en date du 13 juillet 2005 non modifiées par les articles 3 et 4 du présent arrêté restent inchangées.

ARTICLE 4 – Durée de validité
La durée de validité des dispositions mentionnées ci-dessus est fixée jusqu’au 30 septembre 2005 à compter de la signature du présent arrêté. Ces dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.

ARTICLE 5 – Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, les gardes du Conseil supérieur de la pêche, le Commandant du groupement de gendarmerie, les Commissaires de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.