DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRÊTÉ N° 2005-194-18
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2005.178.15
POUR PRENDRE EN COMPTE LES DÉMARCHES DE GESTION QUANTITATIVES SUR
LES BASSINS VERSANTS DE L’AY, DE LA DUNIÈRE ET DE L’OUVÈZE
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Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,

CONSIDERANT que les débits de la majorité des rivières ardéchoises a atteint un débit d’étiage très bas, inférieur au dixième de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à ne pas
compromettre la salubrité publique, la survie de la faune piscicole ainsi que l’abreuvement des animaux sur ces cours d’eau et la sauvegarde des ouvrages de génie végétal de protection des berges ;

A R R E T E

ARTICLE 1 - Mise en oeuvre d’une démarche de gestion quantitative
Les dispositions de l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral N° 2005.178.15 en date du 27 juin 2005, relatives à la mise en place de tours d’eau sur les bassins versant de l’Ay, de la Dunière et de la Cance, sont modifiées comme suit :

A la suite de :
Il est inséré : « Sur les bassins de l’Ay, de la Dunière et de l’Ouvèze, les agriculteurs qui se sont engagés dans une démarche de gestion quantitative de la ressource en eau et dont la liste est jointe au présent arrêté ne sont pas tenus de respecter les tours d’eau instaurés sur le bassin versant. Leurs prélèvements moyens d’eau seront limités à 300 m³/semaine.
Toutefois, les arrosages par aspersion ne devront par être réalisés entre 10 heures et 19 heures.
Avant le 15 octobre 2005, les agriculteurs ayant mis en place une démarche de gestion quantitative adresseront à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt un relevé des index de leurs compteurs volumétriques. »

ARTICLE 2
Les dispositions de l’article 3.2 de l’arrêté préfectoral susmentionné, non modifiées par le présent arrêté, et les autres articles de l’arrêté préfectoral susmentionné restent inchangés.

ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de LYON dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 - Publication
Le présent arrêté est adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 5 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, les gardes du Conseil supérieur de la pêche, le Commandant du groupement de gendarmerie, les Commissaires de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A PRIVAS, le 13 juillet 20005
Le Préfet de l’Ardèche,
Jean Yves LATOURNERIE